La société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque « Elle » a agi, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire, à l’encontre de la société Isaval et de Mme X., leur faisant grief d’utiliser en marque, enseigne et nom commercial les termes « Lab’elle » et « Photolab’elle ». La décision de la Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a posé que l’impression d’ensemble produite par les deux signes en présence était très différente et de nature à écarter tout risque de confusion, malgré la notoriété de la marque « Elle ».
Cour de cassation, ch. com., 12 juillet 2005
Mots clés : marque distinctive,ELLE,risque de confusion,caractère distinctif,distinctivité,signe verbal,confusion,marques,confusion,ressemblances,HFP
Thème : Risque de confusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France