Aux termes de l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelles aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
En application de l’article L 132-6- 2o du même code, cette rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition mais avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, s’agissant des anthologies. La remise d’exemplaires gratuits de l’oeuvre, conformément aux usages, ne constitue pas une rémunération de l’auteur.
Mots clés : rémunération,auteurs,auteur
Thème : Remuneration des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 janvier 2008 | Pays : France