Un constructeur automobile s’est aperçu qu’un garage automobile pour se référencer sur le site des Pages jaunes, utilisait ses marques et logos, ainsi que des photographies détournées de son propre site Internet.
Le garage en cause a été condamné sur deux fondements : la contrefaçon de marques mais aussi la concurrence déloyale. En effet, le constructeut distribuait ses voitures grâce à un réseau de distributeurs sélectifs or, le garage avait s’était, sur le site des Pages jaunes, faussement référencé comme distributeur du constructeur (50.000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : référencencement,pages jaunes,marque,contrefaçon
Thème : Referencement Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 17 mai 2006 | Pays : France