Un photographe reprochait à un tiers d’utiliser une photographie de son propre studio photographique à des fins d’illustration graphique de site Internet.
Le photographe qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’auteur (par la présentation de négatifs originaux par exemple) n’a pu se prévaloir de la présomption légale de divulgation et a été jugé irrecevable à agir. La présomption légale de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ».
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 29 avril 2010 | Pays : France