Une pratique commerciale est trompeuse, entre autres, lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Une pratique commerciale déloyale était constituée sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une baisse effective du chiffre d’affaires causée par cette pratique.
Affaire Rent A Car
La société Rent A Car a fait valoir avec succès que l’atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son nom de domaine telle que ci-dessus analysée constitue une pratique déloyale, au sens de ces articles du code de la consommation applicable, qui lui porte préjudice.
Nombreuses confusions des consommateurs
En l’occurrence, les nombreuses confusions des consommateurs qui ont confondu les réseaux de locations de voitures des sociétés Rent A Car et Enterprise Holdings France du fait de l’adoption par cette dernière du nom commercial «Enterprise Rent A Car» et du logo incluant RENT- A- CAR démontrent à suffisance que l’utilisation de la dénomination RENT A CAR par la société Enterprise Holdings France sur le territoire français a créé une confusion entre les sociétés et qu’elle a pu altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui pouvait être amené à se tourner vers la société Enterprise Holdings France pour louer un véhicule pensant avoir affaire à la société Rent A Car.
La pratique commerciale déloyale était constituée sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une baisse effective du chiffre d’affaires causée par cette pratique.
La notion de pratique commerciale déloyale
Pour rappel, au sens de l’article L.121- 1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Une pratique commerciale est trompeuse, entre autres, lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent.
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