L’EURL PASTAS PARTY qui organise des soirées entre célibataires le dimanche soir autour d’un plat de pâtes (les participants s’inscrivant à partir d’un site internet) a poursuivi sans succès une société concurrente exploitant un site internet dénommé « PASTA SOIREE ».
Les juges ont précisé que le simple fait de copier la prestation d’autrui ne constitue pas, comme tel, un acte de concurrence fautif, le principe étant qu’une prestation qui ne fait pas l’objet de droit de propriété intellectuelle peut être librement reproduite. Le concept développé par l’EURL PASTAS PARTY n’apparaît pas en soi particulièrement nouveau ou original, de nombreuses sociétés ou acteurs proposant de telles soirées. La copie service de site internet a également été rejetée (nombreuses différences dans la présentation des deux sites).
Mots clés : Protection des idees
Thème : Protection des idees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 25 janvier 2011 | Pays : France