Propriété intellectuelle : Protection des idees

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L’idée d’un livre présentée à un éditeur n’est pas susceptible de protection au titre du droit d’auteur. Il est constant que les idées sont libres de droits et ne peuvent être protégées au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle.

Mots clés : Protection des idees

Thème : Protection des idees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France

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