L’usage d’adresses emails pièges insérées dans une base de données de contacts marketing aux fins de la protéger contre les extractions illicites ne fait pas recette auprès des juges. Le retour de deux adresses e-mails pièges n’établit pas une réutilisation fautive d’une base de données (à propos du fichier des acteurs de la communication).
Mots clés : Protection des bases de donnees
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 novembre 2011 | Pays : France