Dans cette affaire, la société Minolta, dans le but de développer ses capacités de prospection commerciale, a commandé à la société Comm’Back (agence de marketing direct détenant des bases de données) une licence de base de données annuelle de fichiers prospects (CD ROM « End User’s »). Ayant découvert que la société Minolta avait utilisé sa base de données « End User’s » en dehors de la période d’utilisation annuelle, la société Comm’Back a assigné la société Minolta pour obtenir un million de francs de dommages-intérêts.
En première instance (1), le tribunal a interdit à la société Minolta l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de la base de données « End User’s » et a condamné celle-ci à 30.000 euros de dommages-intérêts.
En appel (2), la société Minolta indiquait qu’aucune limitation de durée n’avait été contractuellement prévue quant à l’utilisation des adresses figurant dans le CD ROM « End User’s ». Par ailleurs, les fichiers en question auraient été « achetés » et non loués. La société Minolta a obtenu gain de cause. Les juges ont considéré qu’il ne pouvait se déduire des seules clauses contractuelles liant les parties (3), que la fourniture de la base de données « End User’s » était limitée à une période d’utilisation d’une année. Appréciant souverainement la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat, la Cour a considéré que le droit d’utilisation du CD ROM « End User’s » a été cédé à la société Minolta sans limitation de durée.
A noter au passage, qu’en présence de clauses contractuelles ambiguës, il convient de faire application de l’article 1162 du Code civil, aux termes duquel, « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation » (le débiteur).
(1) Tribunal de commerce de Versailles, 12 février 2003
(2) Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2004
(3) Le bon de commande signé et la facture y afférente. Les conditions générales de vente ont été écartées car le bon de commande n’y faisait aucune référence expresse.
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Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 12 septembre 2004 | Pays : France