Droits de la société Larousse
Concernant ses ouvrages, la société Editions Larousse satisfait à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dans la mesure où, prenant rang, comme d’autres, dans les encyclopédies des collections ‘Mon Premier Larousse’ et ‘Mes Petites Collections’, il est constant que ces œuvres ont été créées à l’initiative de cette personne morale qui les a éditées, publiées et divulguées sous sa direction et sous son nom et qu’elles répondent, de ce fait, à la définition de l’œuvre collective telle que donnée par l’article L 113-1 du CPI.
Présomption de titularité des droits d’auteur
Pour détruire cette présomption, un auteur ne peut valablement prétendre que les stipulations du contrat qui prévoient la cession de ses droits au profit de l’éditeur sont incompatibles avec le régime de l’œuvre collective puisque l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la personne morale est ‘investie’ de ces droits.
En effet, les droits dont la personne morale est investie ne concernent que l’oeuvre collective proprement dite, cette personne morale n’est pas l’auteur de l’oeuvre et les contributeurs, désignés par l’article L 131-2 du CPI sous le nom d’’auteurs’, conservent des droits sur leurs contributions dont l’éditeur peut avoir intérêt à obtenir la cession.
L’auteur n’est pas davantage fondé à soutenir que son identification et son individualisation personnelles, notamment sur la page de couverture de ces ouvrages où il est nominativement présenté comme étant l’auteur des textes, est incompatible avec l’exigence d’une fusion des diverses contributions participant à l’élaboration d’une oeuvre collective dès lors que l’article L 131-2 du CPI évoque ‘la contribution des divers auteurs participant à l’élaboration (de l’oeuvre collective)’ mais n’exige pas que les auteurs dont les contributions se fondent ne puissent être identifiables ou individualisables.
Mots clés : Oeuvre collective
Thème : Oeuvre collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 13 decembre 2013 | Pays : France