La société Georgia titulaire de la marque « compact » exploite les mouchoirs en papier « Lotus compact ». Estimant que cet enregistrement la privait de la possibilité de faire usage du terme « compact », la société Procter et Gamble (P&G) a assigné la société Georgia en annulation de cette marque. P&G faisait valoir que la marque « compact » n’avait pas de caractère distinctif, l’adjectif « compact » appliqué à un mouchoir en papier n’étant pas protégeable au titre du droit des marques. La Cour d’appel a réjété la demande de P&G en appréciant le litige à la lumière de la loi applicable le jour du dépôt de ladite marque (en 1988 et à cette date la loi du 31 décembre 1964 était applicable). La Cour de cassation à confirmé l’arrêt rendu. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour du dépôt de celle-ci et selon le droit applicable à cette date.
Cour de cassation, ch. com., 8 février 2005
Mots clés : action en nullité de marque,nullité de marque,pg,procter and gamble,marque,marques,prescription,georgia,lotus,compact,mouchoirs
Thème : nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 8 fevrier 2005 | Pays : France