Le dessin ou modèle d’une pièce d’un produit complexe n’est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.
Mots clés : Nouveauté d’un modèle
Thème : Nouveauté d’un modèle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 mars 2010 | Pays : France