Dans ce litige opposant la société espagnole Panrico à la société House of Donuts sur le depôt d’une marque européenne semi-figurative comportant le terme Donut, il était question de déterminer si le mot « donut » était devenu un terme générique en Espagne.
Le Tribunal de première instance des communautés a confirmé la décision de la chambre de recours de l’OHMI qui a considéré que, le mot « donuts » n’étant pas générique en Espagne, le consommateur moyen espagnol le percevant comme distinctif pour des pâtisseries.
Mots clés : marque générique,marque distinctive,donut
Thème : Marque generique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 18 avril 2007 | Pays : Europe