On se souvient que les tribunaux avaient jugé qu’à travers l’outil de suggestion de mots-clés du système de référencement payant dit « pay for performance » les sociétés OVERTURE avaient été condamnées pour contrefaçon de marques dont la société ACCOR est propriétaire (2). Une condamnation record de 200 000 euros avait été prononcée.
La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation pour contrefaçon. La saisie des marques du groupe ACCOR dans le moteur de recherche des sociétés OVERTURE provoquait des liens sponsorisés vers des sites d’hôtels ou de centres de thalassothérapie n’appartenant pas au groupe ACCOR ou vers des sites proposant principalement des hôtels concurrents. Selon les juges, les sociétés OVERTURE ne pouvaient valablement prétendre avoir joué un rôle purement passif ou n’être intervenues que comme un prestataire technique dès lors qu’elles suggèraient les mots-clés aux annonceurs, les invitaient à porter des enchères sur ces mots et tiraient un profit commercial lors de chaque utilisation de ces mots-clés.
A noter toutefois que l’usage de certains mots clés (« Formule 1″ par exemple) n »est pas tombé pas sous le grief de contrefaçon en raison de leur usage pour d’autres secteurs d’activité (courses automobiles….)
(1) TGI de Nanterre, 17 janvier 2005
(2) Accor, Ibis, Hotel Ibis, Formule 1, Etap Hotel, Novotel, Sofitel, Mercure, Thalassa, Coralia, Ticket Restaurant…
Mots clés : liens promotionnels,overture,accor,liens,publicité,adwords,responsabilité,contrefaçon de marques,publicité déloyale,LCEN,formule 1,hotels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 2 novembre 2006 | Pays : France