En cas de décès de l’artiste-interprète, et sauf révocation des apports par les ayants-droits, la SPEDIDAM reste habilitée à poursuivre la gestion de ses droits de même qu’à agir en justice en vue de leur défense.
Mots clés : Gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 janvier 2010 | Pays : France