La SACD a toujours qualité pour agir en défense des intérêts de ses membres coauteurs de films. Cela, d’une part en raison des actes d’adhésion de ses membres, l’article 3 de ses statuts stipulant que « la société a pour objet la défense de ses associés vis à vis de tous usagers et d’une manière générale la défense des intérêts moraux et matériels des membres de la société et celle de la profession d’auteur ».
D’autre part en raison de l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe général selon lequel les sociétés de perception et de répartition des droits ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.
Mots clés : gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 26 juin 2009 | Pays : France