Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’exercice des droits moraux ne peut être transmise à un tiers que par voie testamentaire. En conséquence, une association ne peut se prévaloir d’une transmission du droit moral d’un artiste réalisée à son profit par une donation de la veuve de l’artiste (et non l’artiste lui-même).
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 fevrier 2010 | Pays : France