Acquisition des droits de dépôt
Le client d’un illustrateur doit s’assurer qu’il dispose bien des droits pour déposer l’illustration / le logo acquis au titre du droit des marques. En application des dispositions de l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs et notamment à des droits d ‘auteur ».
En l’espèce, le dépôt d’un logo à titre de marque par le client d’un illustrateur, a été déclaré nul pour atteinte aux droits de l’illustrateur. Il importait peu que la marque déposée variait légèrement de l’illustration initiale dès lors que l’impression d’ensemble qui se dégageait des deux représentations graphiques était la même.
