S’il est exact qu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité (juridique) distincte de la personne physique qui l’exploite, l’entrepreneur individuel peut parfaitement être poursuivi à titre individuel pour contrefaçon. Par ailleurs, il importe peu que le fonds de commerce en exploitation directe, dispose d’un établissement à une adresse distincte du domicile de l’exploitant.
