En application de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut non seulement interdire la reproduction de sa marque mais également l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, genre, méthode ».
Mots clés : contrefaçon
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 5 fevrier 2009 | Pays : France