La notion de bonne et mauvaise foi est étrangère à la notion de contrefaçon. Les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils résultent de la loi du 29 octobre 2007, ne nécessitent pas, pour être constitués, que soit caractérisée l’existence d’un élément intentionnel, une simple négligence ou inadvertance suffisant.
La négligence est appréciée plus strictement concernant des professionnels du commerce, ces derniers étant présumés connaître les produits vendus et leurs origines.
Mots clés : Contrefacon,Bonne foi
Thème : Contrefacon – Bonne foi
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 7 avril 2010 | Pays : France