Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce « vidage », il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures.
Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal,cache,mémoire,vidage
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 fevrier 2006 | Pays : France