Conditionnement et droits d’auteur
Par application des dispositions de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L 112-2 du même code précise que sont considérées comme oeuvres de l’esprit les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie. Cette protection est distincte de celle prévue par le livre V du code de la propriété intellectuelle au profit des dessins et modèles à raison de leur dépôt à l’INPI. La protection au titre du droit d’auteur s’applique à toutes les oeuvres originales, soit celles résultant d’un effort créatif de la part de son auteur présentant des caractéristiques esthétiques et portant l’empreinte de sa personnalité au travers de ses choix qui lui sont propres. L’appréciation doit se faire de manière globale en fonction de l’aspect d’ensemble produit par la combinaison des différents éléments propres au dessin et non par l’examen de chaque élément pris séparément. Ces règles s’appliquent aussi aux conditionnements de produits (bouteilles ou autres).
Originalité insuffisante
Pour être protégé, le conditionnement doit néanmoins présenter une originalité suffisante. En l’espèce, une société a, sur commande de son client, créé une charte graphique, un logo et des habillages de bouteilles, Or, le logo et l’étui à bouteille créés ne présentaient pas un caractère d’originalité propre suffisant pour lui conférer la protection dont bénéficie une création originale.
Mots clés : Conditionnements | Packaging
Thème : Conditionnements | Packaging
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Reims | Date : 19 novembre 2013 | Pays : France