Mme Y, dessinatrice et sculptrice est membre de l’ADAGP (1) et aussi auteur de quatre oeuvres réalisées à l’encre ayant pour thème l’enfance et la justice.
Ayant constaté la reproduction, sans autorisation, de ces oeuvres sur le site internet de l’association, www.enfants-arlequin.com, l’ADAGP, a mis en demeure l’association Les Enfants d’Arlequin d’en faire cesser la diffusion, avant de l’assigner en contrefaçon.
En l’absence d’un contrat emportant cession des droits patrimoniaux , même si un accord de principe avait été trouvé entre l’association et l’auteur sur la cession des oeuvres en cause, la contrefaçon a été retenue.
Il résulte de l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent obligatoirement être constatés par écrit. L’article L. 131-3 du même Code précise que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit limité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
(1) La Société des Auteurs Dans les Arts graphiques et Plastiques est une société de perception et de répartition des droits d’auteur
Mots clés : contrefaçon
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 fevrier 2008 | Pays : France