Une société peut-elle faire jouer son assurance responsabilité professionnelle lorsqu’elle est condamnée pour contrefaçon ? La question est d’importance, de surcroît pour les sociétés dont l’activité est à risque (exemple : activité publicitaire de PAO). La réponse apportée par les tribunaux est négative.
En l’espèce le contrat d’assurance de la société stipulait « qu’outre les exclusions …. sont exclues : …. les conséquences d’événements dommages résultant de l’inobservation délibérée par l’assuré des lois, règlements et usages auxquels il doit se conformer dans l’exercice des activités garanties ».
Mots clés : Assurance et contrefacon
Thème : Assurance et contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 septembre 2011 | Pays : France