En application de l’article 13 de la Convention fiscale Franco-Suisse du 9 septembre 1966, le fait qu’un artiste dispose d’un foyer en Suisse est susceptible de faire obstacle à l’imposition en France de ses revenus tirés de ses droits d’auteur, ou à défaut de limiter à 5 % de leur montant brut la part imposable en France.
Article 13 de la convention franco-suisse
Aux termes de l’article 1er de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, la convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des redevances. Le terme » redevances « employé désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (…) (article 13 de la convention). Aux termes de l’article 19 de la convention : « les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. (…) ».
Foyer d’habitation en Suisse
La circonstance qu’un artiste dispose d’un foyer d’habitation en Suisse et qu’il y ait été inscrit au rôle des contribuables et assujetti de manière illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral direct dans le canton de Genève est bien de nature à faire obstacle à l’application, aux revenus qu’il tire de son activité indépendante exercée en France (revenus d’artiste), des stipulations de l’article 19 de la convention fiscale franco-suisse.
En effet, en application de l’article 13 de la convention, cette circonstance est susceptible, en caractérisant l’existence d’un foyer fiscal en Suisse, de faire obstacle à l’imposition en France des revenus tirés de ses droits d’auteur, ou à défaut de limiter à 5 % de leur montant brut la part imposable en France.
Redressement fiscal annulé
En l’espèce, la juridiction d’appel a commis une erreur de droit : l’artiste était fondé à demander l’annulation de sa condamnation en tant qu’elle portait sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de l’assujettissement des droits d’auteur et les pénalités correspondantes.