La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et dans les réseaux de la grande distribution, des DVD du dessin animé GOLDORAK. Cette condamnation vient d’être annulée en appel :
En premier lieu, la société TOEI a été déchue de ses droits sur sa marque GOLDORAK. L’usage du nom GOLDORAK pour désigner le titre d’une série télévisée ou le nom d’un personnage ne constitue pas un usage à titre de marque au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le défaut d’usage sérieux de cette marque pendant une période ininterrompue de cinq ans a conduit à la déchéance de la marque.
En second lieu, TOEI n’a pas réussi à prouver qu’elle était titulaire des droits sur la version française de la série Goldorak. En effet, sur les jaquettes des vidéogrammes de la série apparaissait le nom d’un autre producteur (la société TOEI n’apparaissant que sur le volet réalisation) (1). De plus, les juges ont considéré que les divers contrats de licence aux termes desquels la société TOEI ANIMATION a concédé à différentes sociétés de production françaises le droit de diffuser la série en sa version française ne suffisaient pas à renverser la présomption de titularité des droits d’auteurs.
(1) Les droits sur une oeuvre appartiennent en principe à la personne sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée
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Thème : Propriete des supports
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 septembre 2006 | Pays : France