Propriété des ponts roulants immeubles par destination

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est essentiel de prouver le droit de propriété et la présence en nature des biens revendiqués qui ne figurent pas dans l’inventaire, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
– Pour qualifier un bien d’immeuble par destination, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un rapport objectif d’affectation entre le meuble et l’immeuble, en plus de la volonté du propriétaire, comme le précise l’article 1103 du code civil.
– En cas de transfert de propriété, il est crucial de vérifier les termes des actes juridiques pour s’assurer que les immeubles par destination sont inclus dans la cession, afin d’éviter tout litige ultérieur.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne une procédure de redressement judiciaire suivie d’une procédure de liquidation judiciaire de la SARL [E] Meca. La SCI Les Mirabelles a revendiqué la propriété de 16 ponts roulants, mais sa demande a été rejetée par le juge-commissaire. La SCI Les Mirabelles a interjeté appel et demande à la cour de reconnaître sa propriété sur les ponts roulants, invoquant notamment l’acte d’acquisition des locaux et le bail commercial. La SAS [E] et associés conteste cette revendication, arguant que les ponts roulants ne sont pas indispensables à l’exploitation du fonds immobilier et qu’ils sont affectés au fonds de commerce de la SARL [E] Meca. La cour a demandé des précisions sur le nombre de ponts roulants revendiqués, et les parties ont confirmé qu’il s’agissait de 15 ponts roulants. Le délibéré a été prorogé pour permettre aux parties de s’exprimer sur cette question.