Promesse de vente des murs : Médiation judiciaire ordonnée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile en ce qui concerne l’ordonnance de médiation judiciaire.
– Veillez à ce que les modalités d’exécution de la mesure ordonnée soient clairement définies dans la décision.
– Gardez à l’esprit que les droits des parties et les dépens doivent être réservés dans le cadre de cette affaire.

→ Résumé de l’affaire

La société Ferme Auberge de [6] a cédé à la SAS Auberge de [6] un fonds de commerce de ferme-auberge, restauration traiteur et hébergement pour 280 000 euros. Une promesse de vente des murs aurait été convenue entre la SCI La Charriole Vosgienne et les époux [W], représentants légaux de la société Auberge de [6]. Suite à des différends sur le loyer et un commandement de payer, un jugement du tribunal judiciaire d’Epinal a annulé le commandement de payer, condamné la SCI La Charriole Vosgienne à payer des dommages et intérêts à la société Auberge de [6], mais a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La SCI La Charriole Vosgienne a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont des positions divergentes sur le montant du loyer et des arriérés de loyers, ainsi que sur la validité du commandement de payer.