Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative : enjeux et implications pour les droits des étrangers.

Ordonnances de prolongation de rétention

Le 30 août 2024, une ordonnance a été émise par AZANIE JULIEN RAMAVice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, pour prolonger le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours.

Une seconde ordonnance, datée du 25 septembre 2024, a été signée par Pascale DESMOULIN, également juge des libertés et de la détention, prolongeant cette rétention pour une période supplémentaire de trente jours.

Requête du Préfet

Le 24 octobre 2024, une requête a été reçue au greffe, présentée par le Préfet du département du Var. Cette requête a été examinée et, à titre exceptionnel, le tribunal a décidé de faire droit à la demande du Préfet.

Information à la personne retenue

Le tribunal a rappelé à la personne étrangère qu’elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin durant sa rétention. Elle peut également communiquer avec son consulat et une personne de son choix, et un espace est prévu pour des entretiens confidentiels avec des avocats au Centre de Rétention.

Ordonnance de maintien

Le tribunal a ordonné le maintien de M. [I] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours, prenant effet à l’expiration du précédent délai de trente jours. La mesure de rétention doit prendre fin au plus tard le 9 novembre 2024 à 10h10.

Possibilités de recours

L’intéressé a été informé verbalement de la possibilité d’interjeter appel contre cette ordonnance dans les 24 heures suivant sa notification. Les modalités de recours ont été précisées, incluant la possibilité pour le Préfet et le Ministère public d’interjeter appel dans le même délai.

Conclusion de l’audience

L’audience publique s’est tenue à Marseille le 25 octobre 2024 à 12h35, et la notification a été reçue par l’intéressé le même jour.