Prolongation d’une mesure d’isolement : Évaluation de la proportionnalité et de la régularité procédurale.

Hospitalisation de Madame [P] [D]

Madame [P] [D] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 22 octobre 2024.

Mesure d’isolement

Elle est soumise à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 octobre 2024 à 15h41.

Saisine du juge

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour statuer sur la poursuite de la mesure d’isolement.

Position du Ministère public

Le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait à l’appréciation de la juridiction.

Arguments de la défense

Me Julie MAILLARD, représentant Madame [P] [D], a soutenu que la procédure était irrégulière et que l’isolement n’était pas proportionné à l’état du patient.

Décision du tribunal

Le magistrat du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a rejeté les moyens d’irrégularité ou de nullité, a déclaré que les conditions pour prolonger la mesure d’isolement n’étaient pas réunies, et a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement.

Conditions futures

Il a été rappelé qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut être mise en place dans les 48 heures suivantes, sauf en cas d’élément nouveau.

Dépens

Les dépens de la présente affaire ont été laissés à la charge de l’État.

Date et signature

La décision a été rendue à Évry le 25 octobre 2024 par le juge Émilie ZUBER et a été vue au parquet par le procureur de la République.