Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et garanties de représentation des étrangers

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne M. [X] [U] [R], un ressortissant guinéen né le 27 octobre 1976, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a engagé une procédure à son encontre.

Ordonnance Initiale

Le 22 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance déclarant la requête de l’administration recevable. Cette ordonnance stipule qu’il n’y a pas lieu de prolonger le maintien de M. [X] [U] [R] en zone d’attente et ordonne la restitution de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Appel de l’Administration

Le 23 octobre 2024, le conseil du préfet de police a interjeté appel de l’ordonnance, demandant son infirmation. L’avis d’audience a été adressé à l’avocat de M. [X] [U] [R], qui ne s’est pas présenté à l’audience.

Décision de la Cour

Le 25 octobre 2024, la cour a infirmé l’ordonnance initiale et a ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [U] [R] en zone d’attente pour une durée de huit jours. La cour a également ordonné la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance au procureur général.

Voies de Recours

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.