Prolongation de la rétention : Évaluation des droits et des procédures en matière d’éloignement administratif

Contexte de la procédure

La procédure s’est déroulée en audience publique, avec la présence d’un interprète en langue arabe pour la personne retenue, M. X, qui se présente sous le nom de [R] [H]. Les droits de la personne retenue, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés.

Intervenants

Les observations ont été entendues de la part de Me Catherine AYMARD, avocat de permanence désigné d’office pour assister M. X, ainsi que de Me SCHWILDEN Sophie, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Décision de prolongation de rétention

La requête a été déclarée recevable et la procédure régulière. Il a été ordonné une quatrième prolongation de la rétention de M. X au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 20] pour une durée de quinze jours, à compter du 24 octobre 2024.

Notification et voies de recours

L’ordonnance a été prononcée publiquement le 25 octobre 2024. La décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification, avec des précisions sur le processus d’appel et les droits de la personne retenue.

Droits de la personne retenue

Pendant la rétention, M. X a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou d’autres personnes de son choix. Il peut également contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Assistance et soutien

La CIMADE, une association indépendante, est présente dans les centres de rétention pour aider les retenus à exercer leurs droits. Chaque retenu peut demander la cessation de sa rétention par une requête motivée adressée au magistrat du siège.

Réception de l’ordonnance

La notification orale des motifs et du dispositif de l’ordonnance a été reçue par la personne retenue le 25 octobre 2024, avec remise d’une copie intégrale et information sur les voies de recours. Les avocats des deux parties ont également reçu une copie intégrale de l’ordonnance.