Contexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Obligation de Quitter le TerritoireLe 25 août 2024, la Préfecture du Var a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour. Placement en RétentionLe même jour, la Préfecture a également décidé du placement en rétention de Monsieur [S] [U], notification effectuée à 15h18. Ordonnance du Juge des LibertésLe 24 octobre 2024, le Juge des libertés et de la détention de Marseille a rendu une ordonnance décidant du maintien de Monsieur [S] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, notifiée à 11h15. Appel de Monsieur [S] [U]Monsieur [S] [U] a interjeté appel le 25 octobre 2024 à 10h00, se présentant pour expliquer sa situation. Déclarations de Monsieur [S] [U]Lors de son audition, Monsieur [S] [U] a déclaré qu’il réside en France depuis cinq ans, qu’il travaille en contrat d’apprentissage et qu’il souhaite poursuivre son travail. Il a mentionné qu’il pourrait envisager de se rendre en Italie ou en Allemagne si nécessaire. Plaidoirie de l’AvocatL’avocat de Monsieur [S] [U], Me Hamdi BACHTLI, a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance du juge, soulignant l’absence de justification de la préfecture concernant la délivrance d’un laissez-passer et l’absence de poursuites judiciaires à son encontre. Absence de Représentation de la PréfectureLe représentant de la préfecture ne s’est pas présenté lors de l’audience. Décision de la Cour d’AppelLa cour a confirmé l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 24 octobre 2024, statuant publiquement. Voie de RecoursLes parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification. |
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