Prolongation de la rétention et exécution d’une mesure d’éloignement : un appel devenu sans objet.

Contexte de l’affaire

Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE, représente M. X, qui se dit [S] [L] et est reconnu sous l’identité de [B] [G]. L’affaire se déroule en l’absence du représentant du Ministère public, qui a été régulièrement avisé, et en présence de Mme [O], représentant la PREFECTURE DE L’AUDE.

Ordonnance de rétention

Le 23 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention de M. X pour une durée de 30 jours, suite à une requête de la préfecture de l’Aude datée du 21 octobre 2024.

Appel de la décision

Le conseil de M. X a interjeté appel de cette ordonnance par courrier reçu au greffe de la cour le 23 octobre 2024, demandant la réformation de l’ordonnance et la remise en liberté de son client.

Conclusions du préfet

Lors de l’audience, le préfet de l’Aude a présenté des conclusions orales, indiquant que l’éloignement de M. X avait été effectué.

Exécution de la mesure d’éloignement

La mesure d’éloignement a été mise en œuvre le 23 octobre 2024 à 10h45, avec l’embarquement de M. X sur le vol qui lui était réservé.

Décision finale

En raison de l’absence du ministère public, qui avait été informé de la date d’audience sans formuler d’observation, le tribunal a statué par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties. L’appel interjeté par M. X a été déclaré sans objet.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée à la préfecture de l’Aude, à M. X ainsi qu’à son conseil, et communiquée au ministère public.