L’affaire concerne [L] [W], né le 28 juin 1983, actuellement en rétention administrative. La préfecture de la Loire, représentée par Maître MADDALENA Maeva, a été informée de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté par son avocat, Me Mylène LAUBRIET. Une obligation de quitter le territoire a été notifiée le 27 mars 2024, suivie d’une rétention ordonnée le 30 décembre 2024. La requête pour prolongation de cette rétention a été jugée recevable et justifiée, le tribunal ordonnant une prolongation de vingt-six jours, avec notification aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-3 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui ne peuvent pas être éloignés immédiatement.

Cet article stipule que :

« La rétention administrative est possible lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de cette mesure. »

De plus, l’article L. 742-2 énonce que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention.

Il est également important de mentionner l’article L. 743-9, qui impose que l’étranger soit assisté par un interprète si nécessaire, afin de garantir la compréhension de ses droits.

Ainsi, la régularité de la rétention dépend de l’information donnée à l’intéressé et de la possibilité pour lui de faire valoir ses droits.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative lors de la prolongation de la rétention ?

Lors de la prolongation de la rétention administrative, l’autorité administrative doit respecter certaines obligations, comme le stipule l’article L. 744-2 du CESEDA.

Cet article précise que :

« La prolongation de la rétention doit être motivée, datée et signée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. »

Dans le cas présent, la requête de prolongation a été jugée recevable car elle était conforme à ces exigences.

De plus, l’article L. 743-24 impose que l’étranger soit informé des raisons de la prolongation et de ses droits, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Il est également essentiel que l’étranger ait accès à son avocat et puisse consulter les documents relatifs à sa situation, conformément à l’article L. 743-9.

Quels recours sont disponibles pour l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative dispose de plusieurs recours, comme le prévoit l’article L. 512-1 du CESEDA.

Cet article stipule que :

« L’étranger peut contester la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Il est également précisé que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention.

L’article L. 512-2 précise que l’appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.

De plus, l’article L. 512-3 indique que l’appel formé par le ministère public peut être suspensif, ce qui signifie que la rétention ne peut pas être prolongée tant que l’appel n’a pas été examiné.

Ainsi, l’étranger a des voies de recours pour contester la légalité de sa rétention et faire valoir ses droits.