Le 3 décembre 2024, l’autorité administrative a placé [Y] [V], né en Algérie, en rétention administrative. Le 5 décembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai. Le 1er janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation a été formulée, invoquant des motifs d’obstruction. Le conseil de l’intéressé a contesté cette demande, soulignant l’absence d’auditions. Toutefois, le juge a ordonné une prolongation de trente jours, justifiant sa décision par l’entrave aux démarches d’éloignement. L’ordonnance a été notifiée, permettant un éventuel appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-4 ?

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours.

Cet article énonce que le juge peut être saisi dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il est également précisé que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention dans cette affaire ?

Dans l’affaire en question, l’administration a justifié la demande de prolongation de la rétention de M. [Y] par plusieurs éléments.

Tout d’abord, il a été noté que l’intéressé a de nouveau refusé de se soumettre au relevé de ses empreintes les 10 et 17 décembre 2024. Ce refus constitue une obstruction aux démarches d’éloignement initiées par l’administration.

De plus, l’administration a formé une nouvelle demande d’audition consulaire algérienne le 30 décembre 2024, prévue pour le 10 janvier 2025.

Ces éléments montrent que l’administration a engagé des démarches utiles et suffisantes pour procéder à l’éloignement de l’intéressé, mais que ce dernier a entravé ces démarches par son comportement.

Il est important de rappeler que, selon l’article L742-4, les perspectives d’éloignement à bref délai ne constituent pas une condition légale pour la prolongation de la mesure.

Ainsi, la situation de l’intéressé, sans garantie de représentation sur le territoire français, a conduit le juge à faire droit à la demande de l’administration.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la période de rétention ?

L’article L742-4 et les dispositions connexes prévoient que l’intéressé maintenu en rétention administrative a certains droits durant cette période.

Il est stipulé que l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

De plus, il est informé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Cette période de vingt-quatre heures permet à l’intéressé de prendre les dispositions nécessaires avant son éventuel éloignement ou sa mise en liberté.

Il est également précisé que la notification de l’ordonnance doit être faite de manière à ce que l’intéressé puisse en prendre connaissance et exercer ses droits, notamment le droit de faire appel de la décision.

Ces droits visent à garantir le respect des procédures et des droits fondamentaux de l’individu, même en situation de rétention administrative.