Le 11 septembre 2024, le Vice-Président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Cette décision a été suivie par d’autres prolongations, portant la durée totale de rétention à plusieurs mois. M. [V] [N], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention après un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Lors des débats, il a exprimé son souhait de subir une opération du cœur avant d’être expulsé. Malgré les contestations de son avocat, le juge a décidé de maintenir M. [V] [N] en rétention pour quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

L’article L. 743-9 du CESEDA précise que le juge des libertés et de la détention, lors de la prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il s’assure également que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent notamment :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin.
– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
– L’accès à un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

L’article L. 743-25 précise que durant la période de maintien à disposition de la justice, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une absence de registre actualisé dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article L. 744-2 du CESEDA impose la tenue d’un registre dans tous les lieux de rétention, mentionnant l’état civil des personnes retenues ainsi que les conditions de leur placement ou maintien en rétention.

Ce registre doit également contenir des informations sur les dates et heures du début du placement, le lieu exact de rétention, ainsi que les décisions de prolongation.

L’article R. 743-2 précise que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Dans le cas présent, bien que le registre ne comporte pas la nouvelle demande de routing ni la date prévisible de vol, ces mentions sont considérées comme expectatives et non nécessaires.

Il a été établi que les droits du retenu ont été respectés, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de la non-conformité du registre de rétention.

Quelles sont les conditions exceptionnelles pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale ?

L’article L. 742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, avec une durée maximale de rétention n’excédant pas quatre-vingt-dix jours.