Prolongation de la rétention : Conditions et limites face à l’absence de preuves tangibles.

Contexte de l’affaire

M. [M] [P] est en situation de rétention administrative, avec plusieurs prolongations de cette mesure ordonnées par le tribunal judiciaire de Toulouse. La première prolongation a été décidée le 23 septembre 2024, suivie d’une seconde le 23 octobre 2024, à la demande de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Procédure d’appel

M. [M] [P] a interjeté appel de la dernière ordonnance de prolongation, soutenant que l’administration n’a pas prouvé l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. Son appel a été reçu au greffe de la cour le 24 octobre 2024, et il a présenté ses arguments oralement lors de l’audience du 25 octobre 2024.

Absence des représentants

Lors de l’audience, le représentant de la préfecture de Lot-et-Garonne était absent, tout comme le ministère public, qui avait été informé de la date de l’audience mais n’a pas formulé d’observations.

Décision de la cour

La cour a décidé d’infirmer l’ordonnance de prolongation de la rétention de M. [M] [P] et a ordonné sa libération immédiate. Toutefois, il a été rappelé à M. [M] [P] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance de la cour sera notifiée à la préfecture de Lot-et-Garonne, à M. [M] [P] ainsi qu’à son avocat, et sera également communiquée au ministère public.