Prolongation de la rétention administrative refusée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1) Sur l’atteinte au droit de communiquer par le retrait du téléphone portable durant le trajet entre le centre de rétention et la juridiction:
– Il est important de rappeler que le droit pour le retenu de communiquer avec la personne de son choix ne peut être restreint que de manière temporaire et justifiée par des impératifs de sécurité.
– Assurez-vous que toute mesure restreignant ce droit soit limitée dans le temps et ne constitue pas une violation des dispositions légales en vigueur.

2) Sur la copie du registre actualisé:
– Veillez à ce que toute requête en prolongation de la rétention administrative soit accompagnée d’une copie actualisée du registre de rétention, conformément aux dispositions légales en vigueur.
– Assurez-vous que toutes les informations requises par le registre soient correctement enregistrées et mises à disposition des autorités compétentes.

3) Sur les conditions de la 3ème prolongation et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement:
– Avant de demander une prolongation de la rétention, assurez-vous qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement de l’étranger concerné.
– En cas de refus de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires, vérifiez attentivement les motifs avancés et évaluez s’il est justifié de maintenir la rétention au-delà de la durée maximale autorisée.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur [E] [Y] a été placé en rétention suite à un arrêté d’expulsion pris par le préfet du Var. Le juge des libertés et de la détention de Nice a décidé de maintenir Monsieur [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Suite à un appel interjeté par Monsieur [Y], une audience a été prévue mais a été reportée en raison de son indisponibilité. L’audience s’est finalement tenue en visio-conférence, au cours de laquelle Monsieur [Y] a exprimé son souhait d’accompagner sa mère en fin de vie. Son avocat a plaidé pour la nullité de la procédure, arguant notamment que la visio-conférence ne permettait pas le respect de la publicité des débats. Le représentant de la préfecture n’était pas présent à l’audience.