Dans cette affaire, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a émis une obligation de quitter le territoire français le 26 novembre 2023, suivie d’une décision de rétention le 1er décembre 2024. Le 5 décembre, un juge a prolongé cette rétention, confirmée par la cour d’appel le 6 décembre. Monsieur [D] [L] [Z] a interjeté appel le 31 décembre, contestant la date de convocation. Bien que des erreurs aient été relevées, la recevabilité de l’appel n’a pas été contestée. Les conditions de prolongation de la rétention ont été jugées remplies, permettant ainsi la confirmation de l’ordonnance du magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

L’article L. 744-2 précise que « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. »

Il est important de noter que le législateur ne définit pas ce que sont les pièces justificatives utiles, mais il est admis qu’il s’agit des documents nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit. L’absence de dépôt de ces pièces peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

La jurisprudence a également établi que la communication des pièces à l’audience ne peut pas suppléer à leur absence dans la requête, sauf en cas d’impossibilité justifiée de les annexer. En l’espèce, le registre a été jugé conforme, car il comportait toutes les mentions requises, ce qui a conduit à rejeter le moyen d’irrecevabilité.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont énoncées à l’article L. 742-4 du CESEDA. Cet article stipule que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Il est également précisé que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Ainsi, les conditions de prolongation sont strictes et doivent être justifiées par des éléments concrets, tels que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans le cas présent, les diligences effectuées par l’administration ont été jugées suffisantes pour justifier la prolongation.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Cela implique que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et des démarches entreprises pour son éloignement.

De plus, l’article L. 744-2 impose à l’autorité administrative de tenir à disposition des personnes retenues des éléments d’information concernant les dates et heures du début de leur placement en rétention, le lieu exact de celle-ci, ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation.

Ces dispositions visent à garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers en rétention, en leur permettant d’être informés de leur situation et des mesures prises à leur égard. En l’espèce, il a été constaté que Monsieur [D] [L] [Z] alias [N] [O] [T] alias [X] [Y] avait été entendu en visioconférence avec l’assistance de son avocat, ce qui témoigne du respect de ses droits durant la procédure.

En conclusion, les droits des étrangers en matière de rétention administrative sont encadrés par des dispositions législatives qui visent à assurer la transparence et la légalité des mesures prises à leur encontre.