L’affaire concerne Monsieur [Y] [N], de nationalité marocaine, soumis à des mesures administratives en France. Le 3 mai 2024, le Préfet du Nord a prononcé une obligation de quitter le territoire, suivie d’une rétention administrative de quatre jours. Le 29 décembre 2024, une demande de prolongation de cette rétention a été formulée, justifiée par des raisons administratives et de sécurité. Le tribunal a examiné la situation, notant l’absence de traitement de la demande de laissez-passer consulaire et le manque de garanties pour la reconduite. La prolongation a été accordée pour trente jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger maintenu en rétention a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des motifs de sa rétention ;
– Le droit de contester la légalité de la mesure de rétention.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger doit être informé des conditions de sa rétention et des recours possibles, ce qui inclut la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé. Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation, celle-ci commence à l’expiration de la période précédente et peut durer jusqu’à trente jours supplémentaires.

Cela signifie que l’intéressé peut être maintenu en rétention pour une durée maximale de soixante jours au total. Cette prolongation est justifiée par des raisons telles que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, ce qui peut inclure des retards dans la délivrance de documents de voyage ou des problèmes logistiques.

Il est également important de noter que l’intéressé a la possibilité de contester cette décision en faisant appel, ce qui lui permet de faire valoir ses droits devant le tribunal compétent. L’appel doit être motivé et peut être transmis par divers moyens, y compris par courrier électronique.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention ?

En cas de prolongation de la rétention administrative, l’intéressé dispose de plusieurs recours. Selon les dispositions du CESEDA, notamment l’article L. 743-24, l’intéressé a le droit de faire appel de la décision de prolongation devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’article précise que l’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail. Il est également mentionné que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Cela signifie que l’intéressé doit agir rapidement pour contester la décision, car il dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance pour faire appel. Ce recours est essentiel pour garantir que ses droits soient respectés et que la légalité de la prolongation de la rétention soit examinée par une instance judiciaire.