Prolongation de la rétention administrative : Justifications et garanties nécessaires dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.

Contexte de l’affaire

Monsieur [I] [G] [K], de nationalité algérienne, né le 14 mars 2005, a été interpellé le 24 octobre 2024 dans le cadre d’une enquête pour vol. La police a été alertée par le propriétaire d’une maison, qui a observé des individus suspects via ses caméras de surveillance. À l’issue de sa garde à vue, il a reçu une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative.

Mesures administratives prises

Le 24 octobre 2024, M. le Préfet de la Somme a notifié à Monsieur [G] [K] une obligation de quitter le territoire français, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Ces décisions ont été prises en raison de la situation de l’intéressé et de la nécessité de garantir son éloignement du territoire.

Demande de prolongation de la rétention

Le 26 octobre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà des quatre jours initiaux. Cette demande a été faite en application des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Diligences administratives effectuées

Pour justifier la prolongation de la rétention, l’administration a adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes le 25 octobre 2024, qui est restée sans réponse. Une demande de routing a également été sollicitée le même jour. Ces démarches ont été considérées comme nécessaires pour réduire la période de rétention.

Décision de prolongation

Au regard des éléments présentés, le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 23 novembre 2024. Cette décision a été motivée par l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière et la nécessité de mesures de surveillance.

Notification et recours

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Les modalités de déclaration d’appel ont également été précisées, notamment la possibilité de transmettre l’appel par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai.