Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des risques pour l’ordre public et garanties de représentation.

Contexte de l’affaire

L’affaire N° RG 24/00888 concerne un litige entre M. le procureur de la République et M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, opposés à M. X, un ressortissant algérien né le 7 janvier 2005, actuellement en rétention administrative.

Décision de rétention

M. le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a ordonné le placement de M. X en rétention administrative.

Prolongation de la rétention

Le préfet a ensuite saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour demander une troisième prolongation du maintien de M. X dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Ordonnance de remise en liberté

Le 24 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a rendu une ordonnance ordonnant la remise en liberté de M. X.

Appels interjetés

M. le préfet de Meurthe-et-Moselle a interjeté appel de cette ordonnance par courriel le 25 octobre 2024, tandis que M. le procureur de la République a également formé un appel avec demande d’effet suspensif le même jour.

Effet suspensif de l’appel

L’ordonnance du 24 octobre 2024 a conféré un effet suspensif à l’appel du procureur de la République, ordonnant le maintien de M. X à disposition de la Justice.

Audience publique

Lors de l’audience publique tenue en visioconférence, plusieurs parties se sont présentées, y compris le procureur général, l’avocat représentant le préfet, et M. X assisté de son avocat et d’un interprète.

Recevabilité des appels

Les appels ont été déclarés recevables, ayant été formés dans les délais et formes prescrits par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures N° RG 24/00887 et N° RG 24/00888, a déclaré recevable l’appel du préfet et du procureur, a infirmé l’ordonnance de remise en liberté, et a prolongé la rétention administrative de M. X pour une durée de 15 jours.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 25 octobre 2024 par courriel aux parties concernées, y compris le préfet, M. X et leurs conseils respectifs.