Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation des Risques et Obstacles à l’Éloignement

Notez ce point juridique

Contexte de la Procédure

Le 24 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, présidée par la magistrate Emilie Zuber, concernant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X, un ressortissant marocain né le 2 février 2003. Cette audience a été convoquée suite à une demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, en raison d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 10 février 2022.

Historique des Prolongations

Monsieur X a déjà bénéficié de deux prolongations de sa rétention administrative. La première, accordée le 29 août 2024, a été confirmée par la cour d’appel de Paris et a duré 26 jours. La seconde prolongation, décidée le 24 septembre 2024, a été prolongée pour une durée maximale de 30 jours, également confirmée par la cour d’appel.

Demande de Prolongation

Le 23 octobre 2024, le préfet a déposé une requête pour prolonger la rétention de Monsieur X de 15 jours supplémentaires, invoquant l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’obstruction volontaire de l’intéressé et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Examen de la Régularité de la Procédure

La procédure a été examinée conformément aux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a été constaté que Monsieur X avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement en rétention. Aucune irrégularité n’a été soulevée lors de l’audience.

Motifs de la Prolongation

Les motifs de la prolongation incluent une menace pour l’ordre public, des refus répétés de se présenter aux auditions, et des comportements perturbateurs en rétention. De plus, Monsieur X a été condamné à 15 mois d’emprisonnement et a une interdiction de territoire, ce qui renforce la justification de la prolongation.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la requête du préfet et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée supplémentaire de 15 jours, à compter du 24 octobre 2024. Cette décision a été assortie de l’exécution provisoire et a été notifiée à l’intéressé, qui a la possibilité de faire appel.