Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties de représentation et des motifs de placement

Identification de l’intéressé

M. [O] [Y], né le 16 novembre 1991 à [Localité 2] en Tunisie, de nationalité tunisienne, est actuellement en rétention administrative.

Décision de placement en rétention

Le placement en rétention de M. [O] [Y] a été prononcé par M. le Préfet de [Localité 1]. Ce dernier a également saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour demander la prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Ordonnance du tribunal judiciaire

Le 24 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a débouté M. [O] [Y] de sa demande d’annulation de l’arrêté de rétention et a ordonné la prolongation de la rétention jusqu’au 19 novembre 2024 inclus.

Acte d’appel

L’association assfam ‘groupe sospour’ a interjeté appel par courriel le 25 octobre 2024 contre l’ordonnance qui rejetait la demande d’annulation de la décision de placement en rétention.

Audience publique

Lors de l’audience publique, M. [O] [Y] était assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence, tandis que M. le Préfet de la Nièvre était représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz.

Recevabilité de l’appel

L’appel a été jugé recevable, ayant été formé dans les délais et formes prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Exception de procédure

M. [O] [Y] a soulevé la tardiveté de la levée de sa garde à vue, mais le tribunal a constaté que la durée maximale de 24 heures pour la garde à vue avait été respectée, rejetant ainsi ce moyen.

Compétence de l’auteur de la requête

M. [O] [Y] a soutenu que le juge judiciaire devait vérifier la compétence du signataire de la requête, mais ce moyen a été abandonné lors des débats, rendant l’appel irrecevable sur ce point.

Insuffisance de motivation

Le tribunal a constaté que l’arrêté de placement en rétention administrative était suffisamment motivé, mentionnant les éléments de fait et de droit justifiant cette décision, et a rejeté l’argument de M. [O] [Y] concernant l’absence de mention d’un passeport.

Erreur d’appréciation sur les garanties de représentation

M. [O] [Y] a contesté la mesure de rétention en affirmant disposer de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Cependant, le tribunal a relevé qu’il avait précédemment manqué à ses obligations d’assignation à résidence, justifiant ainsi la décision de rétention.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a rejeté les moyens soulevés par M. [O] [Y] concernant l’erreur d’appréciation et la demande d’assignation à résidence, confirmant ainsi l’ordonnance de prolongation de la rétention.