Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation des Diligences et Obstruction à l’Éloignement

Décision de rétention administrative

Le 24 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M [Z] [W] [R], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires.

Prolongation de la rétention par le juge

Le 26 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M [Z] [W] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette décision a été jugée irrecevable par la Cour d’Appel de Douai le 27 septembre 2024.

Nouvelle requête pour prolongation

Le 23 octobre 2024, l’autorité administrative a saisi à nouveau le juge des libertés pour demander une prolongation de la rétention de M [Z] [W] [R] pour trente jours supplémentaires.

Arguments du conseil de M [Z] [W] [R]

Lors de l’audience, le conseil de M [Z] [W] [R] a soulevé l’absence de diligences de l’administration concernant la situation de son client.

Cadre légal de la prolongation

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement.

Obstruction à l’éloignement

Le tribunal a noté que M [Z] [W] [R] avait des antécédents criminels et avait dissimulé sa véritable identité, ce qui constituait une obstruction à son éloignement et compliquait son identification.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que les diligences avaient été correctement effectuées et a ordonné la prolongation de la rétention de M [Z] [W] [R] pour une durée de trente jours, à compter du 24 octobre 2024.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé, avec des informations sur la procédure d’appel.

Conditions de maintien à disposition de la justice

M [Z] [W] [R] a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance, avec la possibilité de contacter son avocat et d’accéder à des soins médicaux.