Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation des Diligences et de l’État de Vulnérabilité de l’Intéressé

Contexte de l’audience

Le 26 octobre 2024, Caroline GOSSET, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de Rennes, a tenu une audience publique au Palais de Justice. Cette audience a été convoquée en raison de l’empêchement des magistrats du service du JLD au Tribunal Judiciaire de Rennes.

Requête et absence de l’intéressé

La requête motivée du représentant de M. Le Préfet du Loiret, reçue le 25 octobre 2024, a été examinée. Monsieur [L] [W], de nationalité bosniaque, né le 25 décembre 1997 en Italie, ne s’est pas présenté à l’audience, ayant refusé de sortir de sa chambre. Il était représenté par Me Gaëlle LE STRAT, avocat commis d’office.

Procédure et avis des parties

Les parties concernées, y compris M. Le Préfet du Loiret et le Procureur de la République, avaient été avisées de la date et de l’heure de l’audience. Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil.

Décision antérieure et état de vulnérabilité

Le Juge des libertés et de la détention d’Orléans avait précédemment autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [W] pour 26 jours, jusqu’au 24 octobre 2024. Le conseil de l’intéressé a soutenu que son état de vulnérabilité justifiait sa libération, mais ce moyen a été rejeté, le juge ayant estimé qu’aucune erreur d’appréciation n’avait été faite.

Diligences de la Préfecture

La Préfecture a justifié avoir effectué les démarches nécessaires pour établir l’identité et la nationalité de l’intéressé, ainsi que pour obtenir un laissez-passer en vue de la reconduite à la frontière.

Prolongation de la rétention administrative

En conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [W] pour une durée supplémentaire de 30 jours, à compter du 24 octobre 2024. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures.

Information sur les droits de l’intéressé

Il a été rappelé à M. [L] [W] qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et qu’il avait le droit de communiquer avec son consulat et une personne de son choix dès le début de sa rétention.

Notification de la décision

La décision a été rendue en audience publique le 26 octobre 2024, et des copies de l’ordonnance ont été transmises par courriel aux parties concernées, y compris à la préfecture et à l’avocat de l’intéressé.