Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences administratives et des droits de l’individu en situation de vulnérabilité.

Identification des Parties

Monsieur [H] [P], né le 02 janvier 1999 en Tunisie, est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 3]. Il est représenté par Me Andy MAGNE, avocat au barreau de Versailles. La Préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, est la partie défenderesse.

Contexte Légal

Les faits sont régis par les articles L. 742-1 et suivants ainsi que R. 743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un extrait du registre prévu par l’article L. 744-2 a été examiné, ainsi que plusieurs arrêtés préfectoraux concernant la rétention de M. [H] [P].

Arrêtés Préfectoraux

Le 23 septembre 2024, le Préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté pour remettre M. [H] [P] aux autorités italiennes et a ordonné son placement en rétention pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 28 septembre 2024, un magistrat a prolongé la rétention pour vingt-six jours supplémentaires, décision confirmée par la cour d’appel de Versailles le 1er octobre 2024.

Prolongation de la Rétention

Le 23 octobre 2024, le Préfet a demandé une nouvelle prolongation de la rétention, enregistrée le même jour. Le 24 octobre 2024, un magistrat a déclaré cette demande recevable et a prolongé la rétention de M. [H] [P] pour trente jours supplémentaires à compter du 23 octobre 2024.

Appel de M. [H] [P]

Le 24 octobre 2024, M. [H] [P] a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa rétention, demandant son annulation ou, à titre subsidiaire, sa réformation. Il a soulevé des arguments concernant l’insuffisance des diligences administratives.

Arguments de la Défense

Lors de l’audience, l’avocat de M. [H] [P] a fait valoir qu’il bénéficie de l’asile en Italie et qu’il risque des représailles s’il retourne en Tunisie. Il a également mentionné sa relation avec une femme italienne et leur enfant. M. [H] [P] a exprimé son refus de retourner en Tunisie en raison de problèmes familiaux.

Position de la Préfecture

Bien que le Préfet n’ait pas comparu, des observations écrites ont été soumises, s’opposant aux arguments de M. [H] [P] et demandant la confirmation de la décision de prolongation, en soulignant l’absence de documents de voyage.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré le recours recevable en la forme, a rejeté les moyens soulevés par M. [H] [P] et a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention. La décision a été signée par la vice-présidente et la greffière le 25 octobre 2024.

Notification et Délai de Pourvoi

M. [H] [P] a reçu notification de la décision, qui est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. Les modalités de ce pourvoi ont été précisées, conformément aux articles du code de procédure civile.