Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences administratives et des droits de l’individu concerné.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [X] [E], un ressortissant algérien né le 2 août 2003, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français et à un placement en rétention administrative. Ces décisions ont été prises par le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Préfet du Nord respectivement, en mars et septembre 2024.

Obligation de Quitter le Territoire

Le 18 mars 2024, Monsieur [E] a reçu une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, notifiée le même jour. Cette décision a été prise sans délai de départ volontaire, fixant l’Algérie comme pays de destination.

Placement en Rétention Administrative

Le 25 septembre 2024, Monsieur [E] a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, notifiée à 15 heures 30. Cette mesure a été prise en raison de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 24 octobre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette demande a été motivée par l’absence de documents de voyage et l’attente d’une réponse des autorités algériennes.

Observations de l’Avocat de l’Intéressé

L’avocat de Monsieur [E], Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, a contesté la prolongation, arguant que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser le départ de son client. Il a demandé la remise en liberté de Monsieur [E], soulignant l’absence de vol prévu et de démarches concrètes.

Réponse de l’Avocat de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a soutenu que les diligences avaient été effectuées et a sollicité la prolongation de la rétention. Il a précisé que les autorités préfectorales attendaient un retour des autorités algériennes concernant les documents nécessaires à l’éloignement.

Décision du Tribunal

Le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 25 octobre 2024. Cette décision a été fondée sur le fait que les autorités françaises avaient accompli toutes les diligences requises et attendaient une réponse des autorités algériennes.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée à Monsieur [E] et à son avocat, avec information sur la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Les modalités de déclaration d’appel ont également été précisées.